Cette loi définit deux groupes de chiens réputés dangereux, et oblige les propriétaires de ces chiens à prendre certaines mesures. Voici une description de ces deux groupes ainsi qu'un récapitulatif des mesures obligatoires et des sanctions encourues par les contrevenants.
Chiens de première catégorie
ce sont:
-les pit-bull: chiens assimilables aux chiens de races staffordshire bull-terrier et american staffordshire terrier sans être inscrit au LOF (livre des origines français) donc sans pédigré.
-les boer-bull: chiens assimilables aux chiens de race mastiff sans être inscrit au LOF.
-les chiens de type tosa: assimilables à la race tosa sans être inscrit au LOF.
cliquez sur les photos pour obtenir la fiche signalétique de la race
 pitbull |
 chien de race mastiff |
Mesures obligatoires et sanctions
| MESURES | SANCTIONS |
|---|---|
| acquisition , détention , importation:interdites | 6 mois d'emprisonnement , 100 000 F d'amende |
| détention interdite aux mineurs et aux personnes
ayant un cassier judiciaire (n°2) non vierge |
3 mois d'emprisonnement , 25 000 F d'amende |
| déclaration en mairie obligatoire | amende de 5000 F |
| tatouage obligatoire | amende de 3000 F |
| vaccination antirabique obligatoire | amende de 3000 F |
| assurance responsabilité civile obligatoire | amende de 3000 F |
| muselière et laisse obligatoire | amende de 1000 F |
| accès aux lieux publics et transports en commun interdits | amende de 1000 F |
| stationnement interdits dans les parties communes des immeubles locatifs | amende de 1000 F |
| stérilisation obligatoire | 6 mois d'emprisonnement , 100 000 F d'amende |
Chiens de deuxième catégorie
ce sont:-les stafforshire bull-terrier inscrits au LOF
-les american staffordshire terriers (amstaff) inscrits au LOF
-les tosa inscrits au LOF
-les rottweilers inscrits ou non inscrits au LOF
 stafforshire bull-terrier |
 american staffordshire terrier |
 tosa |
 rottweiler |
Mesures obligatoires et sanctions
| MESURES | SANCTIONS |
|---|---|
| détention interdite aux mineurs et aux personnes
ayant un cassier judiciaire (n°2) non vierge |
3 mois d'emprisonnement , 25 000 F d'amende |
| déclaration en mairie obligatoire | amende de 5000 F |
| tatouage obligatoire | amende de 3000 F |
| vaccination antirabique obligatoire | amende de 3000 F |
| assurance responsabilité civile obligatoire | amende de 3000 F |
| muselière et laisse obligatoire | amende de 1000 F |
| accès aux lieux publics et transports en commun avec muselière et laisse | amende de 1000 F |
| muselière et laisse dans les parties communes des immeubles locatifs | - |
Conclusion
Comme vous pouvez le constater dans ce résumé de la loi du 6 janvier 99, celle-ci est très dure pour les chiens de première catégorie et vise en fait à leurs disparition complète sur le sol français.On peut la comprendre quand on voit les récents accidents survenus avec ces chiens , mais cette loi est-elle réellement applicable en pratique?Si vous voulez mettre vos réactions en lignes ,faites-les moi parvenir par MAIL , je les mettrais à la suite de cet article.
